Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2015

Objet: La Cour a affirmé qu’un État membre, sur le territoire duquel le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre séjourne de manière temporaire, peut refuser de reconnaître la validité de ce permis de conduire en raison d’un comportement infractionnel de son titulaire survenu sur ce territoire postérieurement à la délivrance dudit permis de conduire et qui, conformément à la loi nationale du premier État membre, est de nature à entraîner l’inaptitude à la conduite de véhicules à moteur. La Cour en outre a affirmé que l’État membre qui refuse de reconnaître la validité d’un permis de conduire est compétent pour fixer les conditions auxquelles le titulaire d’un permis de conduire doit se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les conditions prévues ne dépassent pas, conformément au principe de proportionnalité, les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la directive 2006/126, consistant à améliorer la sécurité routière

Parties: Aykul

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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