Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 08/04/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce en matière de propriété industrielle dans le secteur pharmaceutique, qui rappelle la réglementation communautaire en matière

Parties: A., Lda

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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