Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 16/02/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, se prononce à propos d'une violation présumée du droit à une protection juridictionnelle effective de la décision d'irrecevabilité de l'appel en cassation pour manque des conditions formelles

Parties: Josel, S.L.

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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