Jurisprudence [2015] IEHC 111 (20/02/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Date: 20/02/2015
Objet: L’High Court se prononce en matière d'asile, qui se prononce à propos de la légitimité d'une décision prise par le Refugee Applications Commissioner, à la lumière de la réglementation communautaire et de l'arrêt X,Y,Z v. Minister Voor Immigratie en Asiel de la Cour de justice
Parties: P. D. v. Minister for Justice and Law Reform, the Refugee Applications Commissioner, Ireland and the Attorney General
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte