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Jurisprudence [2015] IEHC 111 (20/02/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 20/02/2015

Objet: L’High Court se prononce en matière d'asile, qui se prononce à propos de la légitimité d'une décision prise par le Refugee Applications Commissioner, à la lumière de la réglementation communautaire et de l'arrêt X,Y,Z v. Minister Voor Immigratie en Asiel de la Cour de justice

Parties: P. D. v. Minister for Justice and Law Reform, the Refugee Applications Commissioner, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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