Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 06/03/2015

Objet: L'High Court a rejeté le pourvoi fondé sur une violation présumée du droit à une bonne administration en vertu de la double implication du Refugee Applications Commissioner dans l'évaluation d'une demande d'asile et de la demande ultérieure de la protection subsidiaire, qui rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: M. B. v. the Minister for Justice and Equality, the Refugee Applications Commissioner, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte