Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 26/02/2015

Objet: La Supreme Court se prononce sur la possibilité d'interjeter appel, dans l'État Membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et fondé sur une violation présumée des droits dont à la CEDH et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, devant la demande de l'État émetteur de pouvoir poursuivre le demandeur, déjà présent sur son territoire, même pour plusieurs accusations non inclus dans le mandat d'arrêt

Parties: The Minister for Justice and Law Reform v. Sylwester Jozef Strzelecki

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte