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Jurisprudence 35/2015 (12/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/03/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle se pronunce en matière d'action en contestation de paternité, qui rappellent l'article 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Gand et Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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