Jurisprudence 35/2015 (12/03/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 12/03/2015
Objet: La Cour Constitutionnelle se pronunce en matière d'action en contestation de paternité, qui rappellent l'article 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Tribunal de première instance de Gand et Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Texte