Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2015

Objet: La Cour a clarifié la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectives. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement », qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche

Parties: Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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