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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-51/13 (29/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/04/2015

Objet: La Cour a affirmé que les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive. Toutefois, les entreprises d’assurances doivent pouvoir identifier ces informations supplémentaires avec suffisamment de prévisibilité

Parties: Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV / Hubertus Wilhelmus Van Leeuwen

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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