Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2015

Objet: Selon l’Avocat général, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations socials. Toutefois, lorsque la personne concernée y a déjà exercé un emploi, de telles prestations ne peuvent lui être refusées de manière automatique, sans examen individuel

Parties: Jobcenter Berlin Neukölln

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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