Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2015

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux. Le fabricant d’un tel appareil défectueux doit rembourser les coûts liés à son remplacement, dès lors qu’un tel remplacement est nécessaire pour rétablir le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre.

Parties: AOK Sachsen-Anhalt – Die Gesundheitskasse, Betriebskrankenkasse RWE

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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