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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-534/13 (04/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/03/2015

Objet: Selon la Cour, la législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union. Les États membres sont libres de ne prévoir qu’une responsabilité patrimoniale de ces propriétaires, lorsque de telles mesures sont prises par les autorités

Parties: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ispra – Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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