Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2015

Objet: Selon la Cour, ne correspond pas à la notion de «prime unique», au sens de la directive 90/232/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une prime qui varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où ce véhicule a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Parties: «Litaksa» UAB

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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