Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Oberlandesgerichts Karlsruhe

Date: 18/12/2014

Objet: L'arrêt, sur les droits acquis sur les retraites, rappelle l'article 1 du Protocole 1 à la CEDH et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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