Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2015

Objet: L'arrêt selon lequel le rapatriement des demandeurs, résidants en France, dans leur Pays d'origine (Soudan) constituerait une violation de la Convention

Parties: A.A. c. Francia

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion