Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2008

Objet: La Cour conclut,par six voix contre une, à la violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ;par six voix contre une, à la violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les neuf autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues ;par six voix contre une, à la violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ;à l’unanimité, que nulle violation de l’article 5 ne se trouve établie en ce qui concerne la détention dont ces derniers auraient fait l’objet

Parties: Varnava e altri c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté