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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 68955/11 (15/01/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la surveillance de téléphone d'une personne soupçonnée de trafic de drogue n'avait pas été suffisamment étayée par des tribunaux croates

Parties: Dragojević c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression