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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 57592/08 (03/02/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/02/2015

Objet: L'arrêt sur la prison à vie dans le droit britannique, estimé compatible avec la Convention: l’affaire suit les arrêts dans les affaires Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9.07.2013, où la Cour avait exprimé des doutes au sujet de la législation britannique en matière, et R v. Newell et R v. McLoughlin du 18.02.2014 où - après les clarifications de la Cour d'appel britannique sur certains aspects de la loi et les explications du Gouvernement britannique - l'affaire avait été estimé compatible avec l'article 3 de la Convention

Parties: Hutchinson c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines