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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22251/08 (05/02/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/02/2015

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur le droit à un procès équitable

Parties: Bochan c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public