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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29263/12 (03/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/03/2015

Objet: L'arrêt sur l'inefficacité des pourvois en Bulgarie

Parties: S.Z. c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal