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Jurisprudence 7479/2015 (07/01/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 07/01/2015

Objet: L'arrêt sur le respect des principes de la défense prévus à l'article 6 de la CEDH dans le cadre d'une procédure pénale contre une entreprise pour violation des règles de sécurité (dénoncée par la CGT)

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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