Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 06/11/2014

Objet: La Cour de cassation prévoit la définition d'«arrêt pilote» à la lumière du système judiciaire CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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