Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 30/12/2014

Objet: La Cour de cassation établit le principe de la réparation du dommage «pour violation du droit de l'Union» dans le cas d'abus dans l'utilisation de contrats à durée déterminée et définit des paramètres pour sa détermination, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte