Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 21/01/2015

Objet: La Cour de cassation, en matière de ne bis in idem, soulève la question de la constitutionnalité de certains cas d'infractions administratives, additionnelles à la condamnation pénale en contraste avec l'article 7 de la CEDH, à la lumière de l'arrêt Grande Stevens

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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