Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 09/02/2015

Objet: La Cour de cassation , en matière de mariage homosexuel, qui rappelle l'article 9 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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