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Jurisprudence STC 212/2014  (18/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/12/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional en matière de calcul de la durée de service dans le domaine des concours publics, rejette un pourvoi posé pour violation présumée de la clause 4 de la directive 1999/70/CE, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et de la doctrine énoncée par la Cour de justice dans la prononciation Rosado Santana

Parties: Rocío Luna Fernández

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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