Jurisprudence 2/2015 (22/01/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 22/01/2015
Objet: La Cour Constitutionnelle décide sur le règles de la langue dans les procédures devant les tribunaux de première instance, à la lumière des dispositions constitutionnelles et de la CEDH en matière de procès équitable
Parties: Tribunal du travail de Bruxelles
Langue originale: Belge
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
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