Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 2/2015 (22/01/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 22/01/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle décide sur le règles de la langue dans les procédures devant les tribunaux de première instance, à la lumière des dispositions constitutionnelles et de la CEDH en matière de procès équitable

Parties: Tribunal du travail de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte download Belge