Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 10/12/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la légitimité des dispositions en matière de pourvoi, dans les procédures relatives à la concurrence, des décisions concernant l'utilisation des données et des documents découverts au cours du mandat de perquisition, rappelle les dispositions des CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et Institut des juristes d’entreprise et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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