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Jurisprudence C-537/13 (15/01/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/01/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’applique à des contrats standardisés de services juridiques conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Parties: Birutė Šiba

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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