Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/02/2015

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.

Parties: ŠKO-ENERGO s.r.o.

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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