Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/02/2015

Objet: La Cour a affirmé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

Parties: Ministre de l’Économie et de finances

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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