Jurisprudence C-515/13 (26/02/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Date: 26/02/2015
Objet: La Cour a affirmé que la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12 ans, de 15 ans ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.
Parties: Ingeniørforeningen i Danmark
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
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