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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40014/10 (13/11/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2014

Objet: L'arrêt selon lequel la condamnation à une peine perpétuelle susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après, doit être considérée conforme aux articles 3 et 6 de la Convention

Parties: Bodein c. Francia

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines