Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2014

Objet: L'arrêt selon lequel les Pays-Bas n’auraient pas enquêté adéquatement sur le meurtre d’un civil en Irak pendant l’occupation militaire multinationale en 2014

Parties: Jaloud c. Paesi Bassi

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè