Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 51857/13 (27/11/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2014

Objet: L'arrêt selon lequel la Russie aurait manqué à l’obligation positive de fournir des soins indépendantes et adéquates à la situation médicale d’un prisonnier gravement malade

Parties: Amirov c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 soins médicaux