Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2014

Objet: Les arrêts sur le droit à la liberté et à la sécurité, estimé que le système juridique français en vigueur à l’époque ne garantissait pas suffisamment aux demandeurs le droit à la liberté et à la possibilité d’aller dès que possible devant un tribunal

Parties: Hassan e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal