Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Emilia

Date: 23/09/2014

Objet: L’ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle de certaines dispositions sur les impôts par contraste avec la CEDH en termes de la violation du principe du procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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