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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25575/2004 (11/12/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2007

Objet: Le requérant, Mauro Drassich, est un ressortissant italien né en 1958 et résidant à Trieste (Italie). L’affaire concernait la requalification par la Cour de cassation des faits allégués contre le requérant dans le cadre de l’examen d’une exception de prescription du délit dont il était accusé. La Cour de cassation motiva le rejet de cette exception sur la base de la nouvelle qualification des faits. Estimant qu’une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 3 a) et b), combiné avec § 1 (droit à un procès équitable) du même article.

Parties: Drassich c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal