Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 4798/2014 (30/10/2014)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Campania

Date: 30/10/2014

Objet: L'ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle de la disposition en vertu de laquelle le Maire de Napoli a été suspendu de ses fonctions et qui rappelle les articles 6 et 13 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte download Italien