Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 14/10/2014

Objet: L’arrêt, en matière de lex mitior, rappelle l’orientation de la Cour de Strasbourg et l’arrêt Scoppola

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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