Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 22/08/2014

Objet: L'High Court sur le transfert du demandeur d’asile dans l’État membre responsable de l’examen de sa demande, aux termes du Règlement de Dublin II, à la lumière des principes déclarés par la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: J.M.O. v. the Refugee Application Commissioner and the Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte