Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 01/10/2014

Objet: L’High Court a accueilli le pourvoi présenté par un citoyen nigérian contre le refus de lui accorder le statut de réfugié et basé sur un risque de persécution en raison de son orientation sexuelle, aussi à la lumière de l’article 3 CEDH

Parties: M. C. A. v. Refugee Appeals Tribunal and the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

Texte