Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione VI Penale

Date: 30/01/2007

Objet: Le conflit d'interprétation soulevé sur l'art. 18 e) de la loi n° 69/2205 portant exécution en Italie de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen a été réglé par l'Assemblée plénière en donnant la priorité à une exégèse de la norme qui « corresponde mieux tant aux indications découlant de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 qu'aux pré-requis de caractère politique, institutionnel et culturel de cette décision et de la loi nationale d'exécution ». La Cour observe que l'interprétation adoptée repose sur les principes du droit de l'Union, évoqués dans le préambule de la décision-cadre, sur les principes visés aux articles 47 à 50 de la Charte de Nice, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Parties: Ramoci

Langue originale: Italien

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 50 Ne bis in idem

Texte

Communications: La Cour cite le chapitre VI de la Charte de Nice, l'art. 6 du Traité sur l'Union, la C.E.D.H. ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.