Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/11/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 2262bis, section 1(1)du Code Civil, relatif aux délais de prescription des actions personnelles, appliqué à la figure de la stipulation pour autrui, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte