Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/11/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la légitimité des termes, dont à l’article 187, paragraphe 2, du Code de Procédure pénale, pour interjeter appel contre la condamnation prononcée par contumace, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour de cassation

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte