Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/11/2014

Objet: La Cour a affirmé que la loi de la Principauté des Asturies qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale est contraire au droit de l’Union. Cette limite d’âge constitue en effet une discrimination injustifiée.

Parties: Mario Vital Pérez

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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