Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/12/2014

Objet: La Cour a affirmé que les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat. Pour cela, le système doit effectivement contribuer à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire.

Parties: Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino»

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte