Jurisprudence 42086/2005 (06/12/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 06/12/2007
Objet: La Cour conclut, à l’unanimité que l’expulsion de Liou Jingcai de Russie emporterait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme ; à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.
Parties: Liou et Liou c/ Russia
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée