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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42086/2005 (06/12/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2007

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité que l’expulsion de Liou Jingcai de Russie emporterait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme ; à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

Parties: Liou et Liou c/ Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée