Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 01/10/2014

Objet: L'arrêt, à propos d’un affaire de détention provisoire examiné par la Chambre de l’instruction, estime que les dispositions CEDH n’ont pas été violé

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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