Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/09/2014

Objet: Arrêt sur l’extradition vers un État qui ne fait pas partie de la Convention, où le demandeur pourrait être condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle

Parties: Trabelsi c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines